Conditions Générales de PlaniflexPlus

Année 2025

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de PlaniflexPlus (planiflexplus.com) destinées aux freelances pour l’optimisation fiscale et le conseil en gestion administrative.

2. Coordonnées de la société

PlaniflexPlus
Rue du Rhône 59
1204 Genève
Suisse
Tél. : +41766726389
Business ID : CHE-451.970.549

3. Description des services

PlaniflexPlus propose :

• Analyse de la situation fiscale du freelance;
• Élaboration de stratégies de réduction d’impôt;
• Accompagnement pour la déclaration fiscale annuelle;
• Conseil sur le statut juridique et social;
• Formation en gestion comptable et administrative.

4. Modalités d’inscription et de conclusion du contrat

La prestation débute après validation de votre demande via notre formulaire de contact et signature du devis correspondant.

5. Tarification et paiement

Les tarifs sont indiqués en CHF et hors TVA. Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes : acompte de 30 % à la signature, solde à la livraison du rapport final. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire ou carte de crédit.

6. Politique de remboursement

Conformément à notre engagement qualité, vous pouvez demander un remboursement sous réserve des conditions ci-dessous :

• Demande écrite à adresser à contact@planiflexplus.com dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la signature du contrat;
• Preuve d’impréparation ou d’inefficacité avérée des prestations facturées;
• Restitution de tous les documents et livrables fournis par PlaniflexPlus;
• Examen au cas par cas par notre service dédié;
• Remboursement intégral ou partiel dans un délai de 30 jours après acceptation de la demande.

7. Confidentialité et protection des données

Nous nous engageons à préserver la confidentialité des informations communiquées. Les données sont traitées selon la législation suisse sur la protection des données.

8. Responsabilité

PlaniflexPlus apporte tout le soin nécessaire à ses prestations. Notre responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas d’informations erronées fournies par le client ou de changements législatifs postérieurs à la date de la prestation.

9. Durée et résiliation

Les présentes conditions sont valables pour la durée de la mission. En cas de manquement grave, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 15 jours ouvrés.

10. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, le Tribunal de Genève est seul compétent.